Conditions générales de vente

Article 1 Application et opposabilité des conditions générales de ventes:
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits effectuées par la société SL SPORT EQUIPMENTS et prévalent sur tous documents de
l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat et toutes autres conditions générales ou particulières figurant dans la commande ou tout autre document de l'acheteur. Elles s'appliquent à toutes transactions effectuées en l'absence notamment d’un contrat spécifique.
1.2 Toute commande passée par un Client implique l'adhésion entière et sans réserve du
Client aux présentes CGV. Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues, supports électroniques, prospectus et documents publicitaires, ne sont donnés par la société SL SPORT EQUIPMENTS qu'à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
1.3 Toute dérogation aux présentes CGV consentie par un agent, un distributeur ou un salarié ne
liera la société SL SPORT EQUIPMENTS que si elle a été acceptée par écrit par la Direction
de SL SPORT EQUIPMENTS.
1.4 Le fait pour SL SPORT EQUIPMENTS de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 Commande modification - annulation
2.1 Toute clause ou condition particulière d'achat figurant sur le bon de commande de
l'acheteur qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme
nulle. Les commandes sont fermes et définitives dès que la société SL SPORT
EQUIPMENTS les a acceptées en adressant au Client un document intitulé «Facture».
La facture de SL SPORT EQUIPMENTS fait foi entre les parties. Après réception de la
facture, le Client ne peut ni modifier ni annuler sa commande sans l'accord
écrit de la société SL SPORT EQUIPMENTS confirmant les prix, délais et modalités de
livraison de la commande modifiée.
2.2 Les caractéristiques techniques des produits vendus par SL SPORT EQUIPMENTS sont données à titre d'information et figurent sur le site Web: www.sl-sport-equipments.com.
Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera proposée par l'acheteur
et acceptée par SL SPORT EQUIPMENTS, les caractéristiques des produits vendus
seront celles qui figurent dans les spécifications, catalogues ou les fiches techniques
de SL SPORT EQUIPMENTS à la date de la commande. La société SL SPORT EQUIPMENTS se réserve le droit d'apporter à tout moment et sans préavis toute modification qu'elle juge utile
à ses produits.
2.3 Une commande ne peut pas être résiliée ou annulée p ar l'acheteur sans le consentement
exprès écrit de SL SPORT EQUIPMENTS. L'acheteur indemniser a SL SPORT
EQUIPMENTS pour tous les coûts, frais, dommages encourus par SL SPORT
EQUIPMENTS du fait d'une résiliation ou annulation de commande.
Article 3 Livraison Transfert des risques
3.1 A défaut de stipulation contraire dans la commande, la livraison s'effectue franco de
port, par mise à disposition des produits au lieu convenu. Le transfert des risques
sur les produits vendus par la société SL SPORT EQUIPMENTS s'effectue à la remise
des produits au Client ou au transporteur désigné par le Client.
3.2 La livraison à l'export s’effectue selon lincoterm DDP (Incoterms 2010).
3.3 Les délais de livraison indiqués par SL SPORT EQUIPMENTS s'entendent à
partir de la date de la facture de commande. Les délais de livraison sont indiqués
aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités et délais de
logistique. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à
dommages-intérêts et à retenue, ni motiver l'annulation de la commande et des autres
commandes en cours. Toute pénalité de retard est exclue. La suspension de la livraison
des produits en cas de défaut de paiement et les retards justifiés par la
non-communication par l'acheteur des renseignements requis, leur modification en cours
d'exécution de la commande ou par un évènement échappant au contrôle de
SL SPORT EQUIPMENTS, d'une impossibilité de fournir ou relevant de la force
majeure, ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la commande ou de réclamer des
dommages et intérêts. SL SPORT EQUIPMENTS ne pourra être tenu de réparer
les dommages indirects et/ou les dommages immatériels qui résulteraient d'un retard
de livraison.
3.5 En cas d'avarie ou de manquant, il appartient au Client de formuler auprès du
transporteur toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec avis de
réception ou acte extrajudiciaire, dans les trois jours qui suivent la réception
des marchandises.
3.6 L'acheteur sera responsable de l'obtention auprès de SL SPORT EQUIPMENTS
de la liste des fournitures soumises à la législation française ou à une autre
législation relative au contrôle de la destination finale.
3.7 Les produits seront livrés en «emballage perdu». Le recyclage et/ou la
destruction des emballages sont à la charge de l'acheteur. Les produits seront
emballés suivant l'emballage et l'unité de conditionnement standard de SL SPORT
EQUIPMENTS. La collecte, le recyclage, le traitement et la valorisation des
composants et autres produits vendus au Client, ainsi que les coûts associés, sont
entièrement à la charge du Client, sauf accord contraire entre les parties.
Article 4 Réclamations pour vices apparents ou non conformité
4.1 Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
livré au produit commandé ou au bon de livraison, doivent être formulées par
le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
4.2 Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des
vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société SL SPORT
EQUIPMENTS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et
pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir
un tiers à cette fin.
4.3 En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés dûment
constatés par la société SL SPORT EQUIPMENTS dans les conditions
ci-dessus rappelés, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits,
à l'exclusion de toute annulation de commande ou indemnité ou dommages et
intérêts.
4.4. Les réclamations ne suspendent pas le paiement par le Client des produits
concernés.
4.5 Tout retour de produit doit être réalisé selon la procédure d'acceptation
indiquée par SL Sport equipments. Le retour des produits défectueux ou non
conformes s'effectue aux frais et risques du Client dans leur emballage
d’origine complet et en bon état. Si la réclamation est justifiée, la société SL
SPORT EQUIPMENTS procède à la livraison des produits de remplacement à
ses frais et risques.
Article 5 Garantie
5.1 Les produits de la société SL SPORT EQUIPMENTS sont garantis contre
tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans
pour les produits neuf et 1 mois pour les produits d’occasion, à compter
de la mise à disposition (ou de la date de livraison), et à condition que
le Client ait informé SL SPORT EQUIPMENTS de ce défaut dans un délai de
20 jours à compter de sa découverte. Le client dispose de 14 jours depuis la
date de livraison pour retourner le produit sans justification et obtenir
son remboursement. Les interventions au titre de la garantie ne
sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Passé
le délai de 20 jours, SL SPORT EQUIPMENTS ne
sera plus soumis à la garantie de conformité ni à une quelconque obligation
d'indemnisation sauf accord entre les parties.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société
SL SPORT EQUIPMENTS sera à son choix le remplacement éventuel,
gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu
défectueux par ses services. Pour bénéficier de la
garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service qualité
de la société SL SPORT EQUIPMENTS dont l'accord est indispensable
pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.
5.2 La garantie ne peut donner lieu, en aucun cas, au versement
d'une quelconque indemnité.
5.3 La garantie ne joue que pour les vices cachés, qui
rendent le produit impropre à son usage et non
susceptibles d'être décelés par l'acheteur avant son utilisation.
La garantie ne joue pas pour les vices
apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations
provoqués par l'usure normale des
produits ou par accident extérieur (montage ou adaptation
sauf réalisé sous la surveillance de la
société SL SPORT EQUIPMENTS, entretien défectueux,
utilisation non prévue au catalogue ou anormale),
ou encore par une modification ou une réparation
du produit effectuée par le Client, ou
encore d'une négligence, d'un accident, d’un stockage
dans de mauvaises conditions, d'erreurs ou
d'insuffisances dans les spécifications et autres éléments
fournis par l'acheteur. L'acheteur devra
aviser par écrit et sans délai SL SPORT EQUIPMENTS
des vices affectant les produits et fournir
toutes justifications relatives à ceux-ci. Avant tout
retour des produits au titre de la garantie, l'acheteur
doit obtenir l'accord préalable de SL SPORT EQUIPMENTS.
Les produits devront être retournés dans
leur emballage d'origine et en bon état, aux frais
et risques de l'acheteur; elles redeviendront la
propriété de SL SPORT EQUIPMENTS. Les fournitures réparées
ou remplacées seront expédiées
aux frais et risques de SL SPORT EQUIPMENTS.
Toute autre garantie, notamment quant à l'adéquation
des produits à leur utilisation ou destination
finale, est expressément exclue, à l'exception des
garanties légales.
La responsabilité de SL SPORT EQUIPMENTS pour les coûts,
frais, dépenses et autres pertes
associés aux opérations d'inspection, test, démontage,
remontage, dépose, repose, reconception
occasionnées par un défaut ou par une réparation ou
un remplacement du produit est exclue.
5.4 La responsabilité de la société SL SPORT EQUIPMENTS
du fait de produits défectueux exclut
toute réparation pour les dommages causés aux biens
à usage professionnel ou personnel.
Article 6 Prix
6.1 Les produits sont vendus au prix en vigueur au jour
de la commande, exprimés en euros et tenant
compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix facturés s'entendent nets Toute Taxe Comprise (TTC).
6.2 Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en
application des règlements français, ou ceux d’un
pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la
charge du Client.
Article 7 - Conditions de paiement:
7.1 Les paiements seront effectués au choix de la
société SL SPORT EQUIPMENTS par virement
bancaire ou traite acceptée.
Les conditions de règlement sont applicables à compter
de la date de facture sans report d'échéance
possible. Conformément à l'article D441-5 du code d
e commerce, tout paiement au-delà de
l'échéance prévue donnera lieu à la perception d4un
montant forfaitaire de 40 euros.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Les factures sont émises par SL SPORT EQUIPMENTS à
la date de mise à disposition des produits
ou à la date d'expédition.
Constitue un paiement au sens du présent article,
non pas la simple remise du moyen de paiement,
mais son encaissement effectif à l'échéance convenue.
7.2 En cas de retard ou défaut de paiement, la société
SL SPORT EQUIPMENTS pourra suspendre
toutes les commandes en cours, sans préjudice de
toute autre voie d'action.
Tous les montants impayés à l'échéance produiront
de plein droit et sans mise en demeure préalable
des intérêts à un taux égal au taux appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente, majoré de dix (10)
points de pourcentage exigibles le jour suivant la
date de règlement figurant sur la facture d'achat
des marchandises.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande
de la société SL SPORT EQUIPMENTS sans mise
en demeure préalable.
7.3 Toute détérioration du crédit du Client et/ou
non-respect des modalités de paiement par le Client
pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un
règlement comptant ou par traite payable à vue, avant
exécution des commandes reçues.
7.4 Aucune réclamation ou contestation n'autorise le
Client à différer le paiement d’une facture.
Conformément aux dispositions de l'article L. 442-6
(8°) du Code de commerce, l'acheteur s'interdit de
déduire d'office du montant de la facture établie
par SL SPORT EQUIPMENTS des pénalités ou
rabais correspondant au non-respect d'une date de
livraison ou à la non-conformité des Produits,
lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et
exigible, sans même que SL SPORT EQUIPMENTS n'ait
été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant.
7.5 En cas de défaut de paiement partiel ou total et/ou
de retard de paiement, les sommes qui
seraient dues pour d'autres livraisons ou pour tout
e autre cause deviendront immédiatement exigibles
si la société SL SPORT EQUIPMENTS n'opte pas pour
la résolution des commandes correspondantes.
Article 8 Clause de réserve de propriété
8.1 EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE
TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA COMMANDE, LA SOCIETE
SL SPORT EQUIPMENTS SE RESERVE, JUSQU'AU
COMPLET PAIEMENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR
LES PRODUITS VENDUS LUI PERMETTANT DE
REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS; TOUT
ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT SL SPORT
EQUIPMENTS RESTERA ACQUIS A LA SOCIETE SL
SPORT EQUIPMENTS A TITRE D'INDEMNISATION
FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES
ACTIONS QU'ELLE SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE
FAIT A L'ENCONTRE DU CLIENT.
8.2 Les dispositions de la présente clause ne font pas
obstacles au transfert au Client, dès la livraison,
des risques de perte, détérioration, vol ou disparition
quelle qu'en soit la cause.
8.3 Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé,
le Client devra individualiser les produits livrés
au titre du présent contrat et ne pas les mélanger
avec d'autres produits de même nature provenant
d'autres fournisseurs. A défaut d'individualisation
, la société SL SPORT EQUIPMENTS pourra en
exiger le remboursement ou reprendre ceux encore en stock.
8.4 En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention
d’un tiers, le Client devra impérativement en
informer la société SL SPORT EQUIPMENTS sans délai
afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Article 9- Force Majeure
SL SPORT EQUIPMENTS ne sera pas responsable de
l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses
obligations au titre du contrat avec l'acheteur et
des commandes si cette inexécution ou cette
exécution tardive provient d'un évènement de force
majeure, c’est-à-dire tout évènement indépendant
de la volonté de SL SPORT EQUIPMENTS ou en cas de
circonstances hors du contrôle de la société
SL SPORT EQUIPMENTS, tels que inondation, incendie,
tempête, épidémie, grève, arrêt logistique
par panne fortuite, interruption de la fourniture
d'énergie ou de matières premières, interruption des
moyens de transports, sont notamment considérés
comme des cas de force majeure.
Article 10- Clause résolutoire
10.1 En cas d'inexécution des obligations de l'acheteur,
notamment du défaut de paiement de tout ou partie
du prix à l'échéance convenue, la vente et toutes
les autres en cours d'exécution pourront être
résolues par la société SL SPORT EQUIPMENTS.
10.2 La résolution prendra effet quarante huit heures
après l'envoi, par lettre recommandée, d'une
mise en demeure restée infructueuse.
10.3 La société SL SPORT EQUIPMENTS se verra alors
restituer les produits impayés et en
reprendra possession sans qu'une décision de
justice soit nécessaire, ce que le Client accepte expressément.
10.4 En cas de litige, le juge des référés compétent
ordonnera la restitution, aux frais et risques du Client.
10.5 Le Client procèdera à la restitution des produits
sans délai. Tout retard sera sanctionné par une
astreinte de 150 Euros par jour à compter du
neuvième jour qui suit la présentation de la lettre
recommandée susmentionnées.
Article 11 Propriété industrielle/ confidentialité
11.1Toutes les informations communiquées par la société
SL SPORT EQUIPMENTS à un Client,
notamment les données commerciales, documents de
quelque nature que ce soit et sur quelque
support que ce soit, restent la propriété de la
société SL SPORT EQUIPMENTS. La technologie, le
savoir-faire et tous les droits de propriété industrielle
et intellectuelle relatifs aux produits restent la
propriété exclusive de SL SPORT EQUIPMENTS. Seul est
concédé à l'acheteur un droit d'usage des
produits à titre non exclusif. Les équipements,
outillages développés ou acquis par SL SPORT
EQUIPMENTS pour l'exécution de la commande restent
la propriété exclusive d'SL SPORT EQUIPMENTS
sauf conditions contraires prévues par les parties.
SL SPORT EQUIPMENTS ne garantit en aucun cas
l'acheteur contre les réclamations ou recours de
tiers arguant d'infractions à leurs droits de propriété
industrielle ou intellectuelle, si la prétendue infraction
résulte (i) de l'intégration de produits
de SL SPORT EQUIPMENTS dans un autre produit,
équipement ou dans un ensemble, ou (ii) du respect
par SL SPORT EQUIPMENTS des plans,
spécifications, instructions fournis par l'acheteur.
11.2 Chaque partie reconnait le caractère confidentiel de toutes les
informations qui lui sont transmises par l'autre partie dans le cadre du
présent contrat. Le Client s'engage à ne divulguer
aucune de ces informations précitées, à ne les utiliser
que pour les besoins du projet concerné et à les restituer
à la société SL SPORT EQUIPMENTS sur simple demande
écrite. Cet engagement de confidentialité sera valable pendant la
durée de validité du présent contrat ainsi qu'après son
expiration ou sa résiliation quel qu'en soit la cause.
Article 12 Responsabilité
12.1. SL SPORT EQUIPMENTS n'encourra aucune responsabilité
en cas d'inexécution au titre des
conditions générales et des accords connexes découlant
de circonstances indépendantes de sa
volonté, notamment en cas de Force Majeure.
12.2 La responsabilité de SL SPORT EQUIPMENTS pour les
dommages matériels directs causés par
SL SPORT EQUIPMENTS et/ou le produit ne pourra
excéder le coût des produits défectueux ainsi
qu'il est déterminé par les factures adressées à l'
acheteur en prix nets. L'acheteur se porte garant de la renonciation
à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle
avec lui, contre le vendeur et ses assureurs au-delà des limites fixées
dans les polices d'assurance de SL SPORT EQUIPMENTS.
12.3 En aucune circonstance, SL SPORT EQUIPMENTS ne sera
tenu à indemniser les dommages
indirects et les dommages immatériels, consécutifs
ou non, quels qu'en soit la cause, tels que les
pertes d’exploitation, les pertes de revenus, les pertes
de profits, le préjudice personnel ou
commercial. L'acheteur se porte garant de la renonciation
à recours de ses assureurs ou de tiers en
relation contractuelle avec lui contre le vendeur pour
ce type de dommages.
Toutes les pénalités et indemnités stipulées aux présentes
ont la nature de dommages et intérêts
forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre
sanction ou indemnisation.
12.4 Les remèdes prévus dans les paragraphes précédents
constitueront le seul et unique recours de
l'acheteur contre SL SPORT EQUIPMENTS en cas d'infraction
aux obligations du vendeur dans le
cadre du contrat avec l'acheteur, et ce que la réclamation
soit motivée par un acte délictuel, la
violation d'une obligation souscrite au titre du contrat,
ou bien encore une garantie, la négligence ou tout autre motif.
12.5 Les limitations de responsabilité de la présente clause
n'excluent ou ne limitent cependant pas la
responsabilité de SL SPORT EQUIPMENTS en cas de
préjudice corporel, ni de faute lourde ou dol
de SL SPORT EQUIPMENTS
Article 13 Contrôle des exportations
L'acheteur reconnait que les produits qui lui sont
vendus au titre des présentes conditions générales
de vente peuvent être soumis aux règles et lois applicables
en matière de contrôle des exportations
notamment les règlementations applicables à l'espace
économique européen. L'acheteur s’engage si
tel devait être le cas, à ne procéder à aucune exportation
ou réexportation desdits produits en
violation des règles et lois applicables en matière
de contrôle des exportations. L'acheteur est au
surplus responsable du respect des règles et lois applicables
en matière de contrôle des exportations
vers le pays de destination finale et du paiement d
es droits qui s'y attachent.
Article 14 Incessibilité
L'acheteur ne pourra céder le contrat, en tout ou partie,
à un tiers, sans l'accord préalable exprès de SL SPORT EQUIPMENTS.
Article 15 Droit applicable Tribunal compétent Election de domicile
Les conditions générales de ventes sont soumises au
droit français. Tout litige découlant des
CGV ou relatives à celles-ci, sera soumis à la juridiction
du Tribunal de commerce de Pontoise
- France, ce qui est expressément accepté par le Client.
L'élection de domicile est faite par SL SPORT EQUIPMENTS
à son siège social.
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